Veuillez lire ce qui suit et signer la convention en fin de lecture.
Convention de Prestation Relais de Proximité
Entre les soussignés :
La société HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK (H.A.N.) SASU, dont le siège social est situé rue Rodrigue Bordée section Bois de Rose Caraque, 97139 les ABYMES, Immatriculé au RCS de POINTE-A-PITRE 952 959 708, représenté par Fabrice PIERRE-LOUIS,
ci-après désignée « HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK (H.A.N.) »,
et
Co cotractant désigné :
La présente convention de prestation de service de paiement est un accord légal qui autorise le Prestataire Relais de Proximité (PRP) qui s’engage à réaliser un service de paiement de proximité de manière indépendante pour le HAN et son client titulaire d’un compte HSP.
Le HAN s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. Cette rémunération est calculée au pourcentage sur le montant de chaque prestation réalisée auprès du PRP.
Le service est donc réalisé sans contrat de travail. La signature de la convention de prestation de service engage les deux Parties à honorer leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale.
Sanctions en cas de manquement :
Avertissement ou mise en demeure et rappel des règles de prestation de services de paiement :
- Injonction, ordre de cessation immédiate des violations,
- Limitation ou suspension temporaire de convention avec risque de suppression définitive de compte,
- Sanctions administratives et/ou pénales en cas de vol, d’inefficacité des injonctions ou de récidive.
Les sanctions prévues par le HAN-HSP ne sont pas à prendre à la légère. Les fonds remis au prestataire lors du dépôts sont à la charge de celui dernier jusqu’à l’encaissement physique des fonds auprès des services HAN-HSP. En cas de disparition des fonds, le dépositaire des fonds
devra faire la réclamation auprès du prestataire et en tenir informé le HSP afin que toutes les dispositions pénales soient engagées à l’encontre du prestataire qui devra restituer les fonds à son propriétaire. Nous sommes en cas d’infractions ou de retard délibéré de transférer les fonds remis par le client au prestataire de service de paiement, en droit d’appliquer une sanction de révocation, résiliation ou restriction du prestataire désigné.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet
Le contrat de convention de Prestation Relais de Proximité implique des objectifs de réduction de durée à procéder à des opérations de paiement sociaux en circuit fermé (HSP/HSP) ou hors HSP (entrant et sortant).
Ce document converne les professionnels et commerçants dont la candidature aura définitivement été approuvée.
Il suppose également d’orienter les usagers vers les services du HSP, en cas de demande ne relevant pas de leur compétence,
Le Prestataire Relais de Proximité propose un accueil adapté aux personnes en situation de handicap, évalue régulièrement la satisfaction des usagers, respecte la confidentialité des usagers en ne divulguant aucune information de quelque sorte à leur sujet.
Les prestataire Relais de Proximité est notre interface et nous représente auprès des clients au plus près de leur lieu de vie à travers un réseau local et international.
En bon intermédiaire de service de paiement social, c’est alors le relais qui se charge de recueillir le montant ou le paiement. Il devient donc responsable de l’encaissement pour le compte de l’expéditeur ou du bénéficiaire, moyennant rémunération qui se base sur un forfait calculé en fonction de la valeur du dépôt.
Zone France
Zone Europe
Zone Internationale
La convention ouvre des opportunités au prestataire Relais de Proximité pour la création de nouvelles sources de création de valeur territoriale et internationale, aux partenaires, et plus largement aux membres du réseau HAN/HSP, mais aussi aux clients.
L’enseigne contractante cherche à développer d’autres activités de Prestation de Proximité avec l’en- treprise HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK pour le service HANSOCIALPAY (HSP) dans son magasin afin de diversifier son activité et d’augmenter ses bénéfices. Le «HAN» propose au «Prestataire Relais de Proximité (PRP)» de développer ses services à travers un espace dans son magasin par le biais d’une action commune et concertée, l’indépendance du «PRP» étant intégralement préservée.
Article 2- Durée du contrat et résiliation
Dès à présent les parties renoncent à toute indemnité de rupture en cas de dénonciation du contrat en application du présent article en dehors des frais à leur bénéfice relatifs aux prestations qu’ils auront effectuées non indemnisées au jour de la rupture du contrat de prestation.
Article 3- Rémunération
Les Prestataires Relais de Proximité recevront une rémunération calculée au pourcentage en fonction des opérations entrantes et sortantes listées au sein de leur structure.
La rémunération sera versée au Prestataire Relais de Proximité tous les quinze jours ouvrés sur son compte IBAN ou son compte HSP s’il en fait la demande.
Article 4- Exclusivité et territorialité
Le présent contrat de Prestation est consenti sans exclusivité territoriale sur la ville, le territoire ou le pays de domiciliation du Prestataire, pendant la durée de la convention. Plusieurs prestataires Relais peuvent se situer dans le même territoire et favoriser un réseau interdépendant pour le service lié aux activités prévues au contrat.
Article 5- Obligations des Prestataires Relais de Proximité
Les parties s’engagent, pendant toute la durée du présent accord, à coopérer afin de réaliser dans les délais les plus courts les différentes opérations liées au paiement et la mise à disposition des fonds qui leurs sont confiés pour la recharge du compte de paiement social et pour le décaissement ou encore pour tout paiement divers.
Ces fonds pourront être remis par la société HAN, tout client, ou encore tout professionnel.
Le délai d’exécution des Ordres de transaction de compte HSP à compte HSP peut aller jusqu’à deux (2) Jours Ouvrés (circuit fermé) – le délai des transactions hors HSP entrant et sortant peuvent aller jusqu’à 5 jours – le dépôt de chèques se fera à l’ordre du PRP qui se chargera de transférer le montant correspondant dans les délais les plus brefs aux services du HSP.
Les chèques libellés directement au nom du HAN pour dépôt sur les comptes HSP devront porter la mention du numéro du client bénéficiaire au dos de celui-ci pour identification rapide par nos services internes.
Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au client pour les opérations effectuées auprès du Prestataire Relais de Proximité en dehors des frais sont automatiquement calculés par notre logiciel de traitement en ligne. La consigne européenne de 2007 révisée avec l’adoption en octobre 2015 de la directive révisée concernant les services de paiement interdit la facturation des suppléments au client.
Seul notre service interne devra effectuer le versement des frais d’opération au Prestataire Relais de Proximité.
Le prestataire relais de proximité est tenu de délivrer une facture ou ticket de caisse au client à chaque prestation.
Article 5- Formation
Il n’est pas demandé au Prestataire Relais de Proximité de suivre une formation. En cas de besoin ou d’évolution des protocoles au sein de nos services, nous vous tiendrons informé et procéderons aux sessions d’information et de formations utiles. Nous requérons cependant un minimum de connaissance d’utilisation des outils informatiques, de connaissances comptables et de technique d’accueil des clients.
Article 6 – Usage de la marque et de l’enseigne HAN/HSP :
Le «HAN» accorde au «PRP», sur le territoire contractuel, le droit d’user de la marque HSP uniquement dans le cadre des opérations qui relèvent de la présente convention. Le «PRP» est libre d’exploiter l’activité de prestation au sein de son entreprise aux horaires qui lui conviennent. Le «PRP» reste le seul décisionnaire des emplacements et tailles des supports qu’il souhaite attribuer dans son magasin aux activités du service HSP. Le «PRP» se conformera à la réglementation en vigueur concernant les établissements accueillant du public, et notamment de tout aménagement rendu nécessaire par la réglementation en vigueur. En aucun cas la responsabilité du «H.A.N.» ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de non-respect de cette réglementation.
Le «PRP» ne pourra en aucun cas céder, de quelque manière que ce soit, un droit quelconque à un tiers sur l’utilisation des services de prestataire HSP sans l’autorisation du «HAN».
Le «PRP» s’interdit d’utiliser les marques, les graphismes, les enseignes, les sigles, les modèles, les méthodes et les éléments caractéristiques de la société HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK et son service HANSocialPay en dehors des dispositions prévues initialement, sous peine de rupture définitive de contrat sous 15 jours avant clôture définitive de son espace Prestataire et l’annonce faite auprès des clients et des autres prestataires du réseau HSP.
Article 7 – Comportement loyal et de bonne foi :
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 8 – Coût de mise en place :
Aucun frais de mise en place ne sera demandé au «PRP» par le «H.A.N» et vice versa. Le «PRP» s’engage à utiliser uiquement son espace dédié pour effectuer les opérations liées au contrat afin que le «HAN» puisse suivre, réaliser et facturer les interventions vendues par le Prestataire Relais de Proximité. Le «HAN» réalise la partie technique des prestations qui seront vendues par le «PRP».
Les prestations pré-diagnostiquées par le «PRP», les prestations réalisées par le «PRP», les prestations facilement identifiables par le «PRP» sont automatiquent indiquées sur nos fichiers internes. Le «PRP» connait à l’avance le prix d’achat de la prestation souhaitée dès lors qu’il interroge notre fichier sur son espace prestataire en ligne.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leurs sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat. Les Parties garantissent la confidentialité sur les données recueillies auprès des clients à l’égard de tiers non autorisés.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre partie dans un délai de 5 jours par quelque moyen que ce soit suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.
Article 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
Cette demande devra faire état des difficultés et devra être notifiée à l’autre Partie.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, dans un délai raisonnable.
Article 11 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave à l’une des Parties à ses obligations contractuelles constaté, il sera adressé à la Partie concernée une note afin d’y remédier sous un délai de préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties aura la faculté de notifier sa volonté de résiliation à l’issue dudit préjudice auquel elle pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Article 12 – Déclaration d’indépendance réciproque
La relation établie entre les Parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger l’autre Partie, ni de contrôler l’autre de quelque manière que ce soit. Le contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis.
Aucune des Parties ne pourra, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Article 13 – Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par l’une ou l’autre des Parties et entraîne la suspension du contrat.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (30) jours, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Le PRP devra alors sans délais faire parvenir les fonds qu’il détient ou les remettre à leur propriétaire.
Le HAN devra également faire l’état de rapprochement des prestations réalisées afin de rémunérer le PRPdans les délais les plus courts.
Article 14 – Responsabilité de détention des fonds
Nous déclinons toute responsabilité pour :
Des fonds non tenus physiquement dans notre caisse. (Tant que les fonds sont détenus dans vos caisses vous en être pénalement et civilement responsable).
Les problèmes liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle qui peuvent varier d’un territoire à l’autre.
Toute perte ou tout retard dans la transmission des fonds qui ne nous sont pas parvenus et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
Les erreurs comptables provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies sauf sur présentation des tickets de versement ou toute pièce comptable utile au contrôle par notre service comptable.
L’utilisation ou l’interception non autorisée d’informations avant qu’elles n’atteignent le site Web.
L’utilisation ou l’accès non autorisés à des données vous concernant vous-même ou les transactions que nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d’une négligence de notre part.
Nous avons raison de suspecter que des informations de transaction sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées en cas de réclamation non justifiées.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d’un transfert d’argent en dehors de notre responsabilité.
Nous dégageons toute responsabilité en raison de circonstances ou événements indépendants de notre volonté.
*Vous acceptez de nous faire parvenir les fonds liés à chaque dépôt d’argent initiés par le biais des services en ligne du HSP dans les délais les plus rapides (entre 2 jours et 5 jours ouvrables maximum)
*Le délai d’exécution des Ordres de transaction de compte HSP à compte HSP sont instantanés mais dans certains cas peuvent aller jusqu’à deux (2) Jours Ouvrés (circuit fermé).
*le délai des transactions hors HSP entrant et sortant peuvent aller jusqu’à 5 jours ouvrés–
*le dépôt de chèques se fera à l’ordre du PRP qui se chargera de transférer le montant correspondant dans les délais les plus brefs aux services du HSP. Dès lors que le chèque sera endossé les fonds seront rendus disponibles à leur ayant droit, bénéficaire des fonds.
Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au client pour les opérations effectuées auprès du Prestataire Relais de Proximité en dehors des frais qui sont automatiquement calculés par notre logiciel de traitement en ligne.
Le prestataire relais de proximité a l’obligation de veiller à la législation en vigueur de son pays pour les paiements en espèces.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à celui-ci. Tout différent entre les Parties relatif au Contrat de partenariat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différent opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Modalités d’exécution des obligations de HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK (H.A.N.) envers le Prestataire Relais de Proximité (P.R.P.) :
Apporter la transparence et la visibilité dont les parties prenantes ont besoin. Participer et apporter l’aide nécessaire et l’expertise dans la mesure du possible pour soutenir les actions du Prestataire relais. Coordonner l’écosystème HAN/HSP. Proposer un service complémentaire et apporter une assistance technique au Prestataire Relais de Proximité.
La mutualisation structurée des services au sein de notre écosystème est désormais rendue possible afin d’optimiser l’accès à des ressources et leur rentabilité. Elle offre des opportunités réelles d’économie ainsi que de multiples avantages à partager des ressources pour rendre plus efficaces les relations inter-entreprises au sein de notre réseau.
Les clients locaux ou internationaux seront dirigés vers le Prestataire Relais de Proximité le plus proche de son domicile ou selon ses recommandations préférentielles afin que celui-ci puisse effectuer ses opérations dans les délais les plus brefs dans la plus grande discrétion et en toute sécurité.
Notre engagement mutuel consiste à développer la satisfaction et la rétention de la clientèle, garantissant la bonne réputation au sein du marché et du réseau.
Notre objectif commun est d’améliorer la rentabilité de chaque partie en mettant l’accent sur les avantages dont les clients peuvent bénéficier.
L’identification rapide des clients et des membres partenaires ou prestataires dans le cadre du dispositif HSP aidera à mieux informer et assister le client.
L’opportunité de partager des expériences conjointes et collaboratives entre les parties et quand cela s’avère utile, avec d’autres membres partenaires du réseau HAN-HSP dans le cadre d’animations commerciales, foires, salons, forums, journées de sensibilisation…est d’une importance dont chacun doit tenir compte.
Nous vous avons choisi parce que vous correspondez, à nos objectifs d’excellence dans une logique de complémentarité afin de permettre aux quelques milliers voir des millions de personnes, d’accéder à un spectre complet d’offres qui les pousseront à modifier leurs habitudes d’achats et de paiements qui permettront de commercialiser plus efficacement et d’augmenter les ventes et prestations disponibles au sein de notre réseau de Prestataires Relais de Proximité.
VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS :
Vous acceptez de nous faire parvenir les fonds liés à chaque dépôt d’argent initiés par le biais des services en ligne du HSP dans les délais les plus rapides (entre 2 jours et 5 jours ouvrables maximum)
Vous consentez à ce que le montant de base du transfert d’argent ainsi que les frais que nous facturons pour cette transaction soient réglés par l’émetteur des fonds, ou que cette somme nous soit virée depuis votre compte en banque, avant que nous n’effectuions le transfert d’argent ou toute autre transaction sur le compte du bénéficiaire.
Vous acceptez de communiquer au bénéficiaire ou au dépositaire des fonds, les informations relatives à la transaction (le montant, le nom ou numéro identifiant le bénéficiaire et/ou le dépositaire, la date du versement, le numéro HSP, le numéro de PRP) en lui remettant un ticket de caisse ou tout justificatif écrit de son versement.
Vous garantissez qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation aux informations concernant les clients.
Vous consentez à ne pas utiliser les services en ligne de HSP à des fins illégales, non autorisées et interdites.
Vous acceptez d’assumer la responsabilité personnelle de la sécurité de votre mot de passe et de votre identificateur afin de garantir le respect de la confidentialité de vos accès à votre espace sur notre site.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée des données de transaction, si vous pensez que nous avons effectué une transaction pour laquelle vous ne nous avez pas été prestataire ou si vous pensez que nous avons effectué une transaction incorrecte ou encore que nous n’avons pas effectué la transaction prévue, vous devez nous en informer immédiatement après avoir pris connaissance des faits. Nous examinerons alors la situation.
Vous serez responsables pour les pertes résultant de toutes transactions et dépôts qui ne sont pas physiquement parvenus dans notre caisse et si vous avez agi avec une intention frauduleuse ou si vous avez contribué intentionnellement ou par négligence grave à l’utilisation abusive des données de la transaction ou du dépôt qui vous aurait été confié. Dans ces cas, vous êtes responsable de l’ensemble des pertes causées. La négligence grave comprend notamment, mais sans s’y limiter, les cas dans lesquels vous ne nous avertissez pas promptement de la perte des données ; si vous ne protégez pas suffisamment lesdites données ou si vous les divulguez à des tiers, ou encore si vous n’avez pas assuré la protection des sommes qui vous auraient été confiées.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages dus à des événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels le HAN-HSP n’a aucune influence et dont les conséquences, malgré le soin apporté, n’auraient pu être évitées (par exemple les « événements indépendants de notre volonté », la défaillance de lignes de télécommunication, les troubles civils, guerres ou autres événements climatiques ou conflits sociaux sur lesquels nous n’avons aucun contrôle).
Nos Prestataires Relais HSP s’engagent à :
-orienter les usagers vers les services du HSP, en cas de demande ne relevant pas de leur compétence,
-proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap,
-évaluer régulièrement la satisfaction des usagers
-respecter la confidentialité des usagers en ne divulguant aucune information de quelque sorte à leur sujet
-Assister le client dans sa démarche liée au service HSP
Nous communiquons généralement avec vous par l’intermédiaire d’Internet et par courrier électronique. Cela n’affecte toutefois pas votre droit à nous contacter par d’autres moyens si les circonstances l’exigent.
Fait pour l’année le 01/01/2024 à Point-à-Pitre (Guadeloupe)
Pour la Société HYPPOCRATE ASSISTANCE NETWORK (H.A.N.)
représentée par Fabrice PIERRE-LOUIS
Vous reconnaissez avoir lu la convention et envoyez votre signature pour validation de votre inscription
